INFORMATIONS UTILES


A la livraison des appartements, quand l’acheteur est de nationalité non Tunisienne il est obligatoire d’obtenir l’autorisation du gouverneur afin de procéder à l’élaboration du contrat de vente définitif. Le dossier constitutif pour cette autorisation est à déposer au gouvernorat de la ville où le bien immobilier est situé et il se compose essentiellement des éléments suivants : Un formulaire à récupérer au près du gouvernorat et à remplir en 5 exemplaires. Les documents justifiant d’une façon précise et sans équivoque l’identité complète du vendeur.

POUR LES PROMOTEURS IMMOBILIERS


Articles de loi : loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant sur la refonte de la législation relative à la promotion immobilière.

Loi

AUX NON TUNISIENS


A la livraison des appartements, quand l’acheteur est de nationalité non Tunisienne il est obligatoire d’obtenir l’autorisation du gouverneur afin de procéder à l’élaboration du contrat de vente définitif.

AUX TUNISIENS


Avant le paiement de l’acompte par l’acquéreur, une promesse de vente doit être obligatoirement rédigée par un avocat. 3 collines, prend en charge cette étape et délivre à l’acheteur une promesse de vente.